LMNP - PRÉSENTATION

 

Le dispositif  Pinel, dans le cadre du statut de loueur meublé non professionnel.

 


La loi Scellier-LMNP a été mise en place par l'amendement N° 11 de la loi de Finances rectificatives de 2009.
Cet amendement a pris le nom d’amendement Censi-Bouvard. Cet amendement vient en complément du statut de Loueur en Meublé Non Professionnel, et permet donc à l’investisseur d’avoir le choix entre deux statuts lors de son investissement :

 

- Soit le statut classique LMNP, comportant un système d’amortissement du bien sur lequel l’investissement est réalisé.
- Soit un avantage fiscal identique à l’investissement Pinel, mais en abandonnant le système d’amortissement.

 


Cet avantage fiscal peut être obtenu dans le cadre d’un investissement réalisé dans l’une des catégories d’établissements suivants :

- Les résidences de tourisme classées
- Les établissements dédiés à l'accueil des personnes âgées ou handicapées (EHPAD)
- Les logements affectés à l'accueil des familles de ces personnes (prévu par les articles L. 444-1 à L. 444-9)
- Les résidences avec services pour étudiants (résidences étudiantes) et les établissements de soins longues durées (mentionnées au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique)

 

L’amendement Censi Bouvard cumule les avantages et les contraintes de l’investissement Pinel avec ceux de l’investissement LMNP, à savoir :

L’économie d’impôt est identique à celle de la loi Pinel, aussi bien dans son attribution, que dans ses contraintes

Il est toujours possible de récupérer la TVA sur l’investissement réalisé.


Bon à savoir: le non respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.