PER - SORTIE EN CAPITAL

Rachats anticipés et sortie en capital

En principe l'épargne constituée  sur un PER ne peut être utilisée avant le départ à la retraite et n'est disponible à ce moment que sous forme de rente viagère.

Toutefois quelques cas de rachats exceptionnels anticipés et de sortie en capital ont été prévus.


Cas de rachats anticipes exceptionnels avant la retraite

- Invalidité totale et définitive de l'adhérent.

- Expiration des droits à l’assurance chômage en cas de licenciement.

- Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.

- Absence de contrat de travail ou de mandat social depuis au moins 2 ans.

- Décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS.

- Situation de surendettement.

- Acquisition de sa résidence principale (rachat limité aux versements non obligatoires)


Sortie en capital au moment de la liquidation à l'ouverture des droits à pension de retraite

Avec le PER contrairement à son prédécesseur le PERP, le titulaire  peut désormais opter selon son choix à une sortie en capital ou une sortie en rente viagère.