PER - SORTIE EN CAPITAL
Rachats anticipés et sortie en capital
En principe l'épargne constituée sur un PER ne peut être utilisée avant le départ à la retraite et n'est disponible à ce moment que sous forme de rente viagère.
Toutefois quelques cas de rachats exceptionnels anticipés et de sortie en capital ont été prévus.
Cas de rachats anticipes exceptionnels avant la retraite
- Invalidité totale et définitive de l'adhérent.
- Expiration des droits à l’assurance chômage en cas de licenciement.
- Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.
- Absence de contrat de travail ou de mandat social depuis au moins 2 ans.
- Décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS.
- Situation de surendettement.
- Acquisition de sa résidence principale (rachat limité aux versements non obligatoires)
Sortie en capital au moment de la liquidation à l'ouverture des droits à pension de retraite
Avec le PER contrairement à son prédécesseur le PERP, le titulaire peut désormais opter selon son choix à une sortie en capital ou une sortie en rente viagère.